ARTICLE I
La souscription d’un ordre par un annonceur ou son mandataire des conditions entraîne
l’acceptation des conditions générales de vente et le respect des lois et règlements régissant
la communication publicitaire. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à
tous messages ou insertions à caractère directement ou indirectement publicitaire diffusé
par un annonceur en vue de promouvoir la fourniture de biens ou de services, y compris
ceux présentés sous leur appellation générique, dans le cadre d’une activité commerciale,
industrielle, artisanale ou libérale, ou en vue d’assurer la promotion d’une entreprise
publique ou privée. Ces dites conditions générales de vente s’appliqueront à toutes insertions
commandées, y compris celles qui ne feront pas l’objet d’un contrat d’insertion publicitaire
particulier et notamment aux insertions commandées par téléphone, fax, minitel, e-mail, etc.
ARTICLE II
L’annonceur peut acheter son espace publicitaire, soit directement à notre société, soit par
l’intermédiaire d’un mandataire dûment désigné par lui. Dans cette seconde hypothèse, il
devra informer notre société de l’existence de ce mandat et des limites qu’il entend lui donner
au moyen d’une attestation de mandat qui devra être retournée signée par lui et par le
mandataire, à notre société, avant tout achat d’espace ou toute insertion publicitaire.
ARTICLE III
La souscription d’un ordre est matérialisée par la signature du document « contrat
d’insertion publicitaire » ou « ordre d’insertion » par l’annonceur et/ou son mandataire et,
le cas échéant, par la fourniture de l’attestation de mandat pour tout annonceur représenté.
Chaque ordre d’insertion, qui doit être signé et revêtu du cachet commercial de l’annonceur,
est strictement personnel à l’annonceur. Il ne peut être modifié sans l’autorisation du
support, ni être cédé sous quelque forme que ce soit et à quelque titre que ce soit. Sont
inopposables au support toutes adjonctions, ratures, modifications ou suppressions portées
sur l’ordre d’insertion qui ne serait pas revêtue de l’approbation du support.
ARTICLE IV
Les erreurs ou omissions doivent être signalées dès la première insertion. Les supports ne
peuvent être rendus responsables ou tenus à dommages-intérêts des conséquences d’erreur
ou d’omission dans la composition, la traduction ou la mise en place des insertions. Les
défauts d’impression qui n’altèrent ni le sens ni le contenu d’une insertion ne peuvent
motiver le refus de son paiement, même partiel, ni donner droit à une insertion aux frais
du support ou indemnisation sous quelque forme que ce soit. La parution d’une annonce
rectificative emporte toujours renonciation de l’annonceur à solliciter toute autre réparation.
ARTICLE V
Le texte de l’insertion remis par l’annonceur ou son mandataire, que la direction des supports
n’a aucun moyen ni pouvoir de vérifier, a été conçu et rédigé par lui. En conséquence,
l’annonceur et/ou son mandataire dégage(nt) expressément notre Société et le support de
toutes responsabilités qu’ils pourraient encourir notamment eu égard à la législation sur la
publicité trompeuse et s’engage à les garantir de toute condamnation pécuniaire éventuelle.
Sans préjudice de l’application de la clause précédente, la Direction des supports de notre
Société se réserve le droit de refuser toute insertion comportant une publicité manifestement
illicite ou trompeuse. La direction des supports pourra également refuser toute insertion ne correspondant pas à la nature de sa publication ou requise dans des conditions non- conformes aux présentes conditions générales de vente ou aux usages commerciaux. Par ailleurs, notre société pourra supprimer la publicité :
– en cas d’impossibilité technique liée au serveur ou encore à l’interruption des réseaux
(téléphoniques ou internet), Plus généralement, la Direction des supports de notre Société
se réserve le droit de refuser et/ou de suspendre discrétionnairement toute insertion.
– Les réclamations éventuelles ne sont reçues que dans un délai de 7 jours francs après la
date de parution et notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception.
– Si la responsabilité du support devait être retenue dans l’exécution du présent contrat,
l’annonceur et/ou son mandataire ne pourra (ont) prétendre, à titre d’indemnité, qu’au remboursement de la valeur de l’espace correspondant.
ARTICLE VI
Notre société se réserve le droit de réorganiser la présentation de chacun de ses supports
sans que cette réorganisation ne puisse constituer une cause d’annulation ou d’interruption
des contrats en cours, étant précisé que des surfaces équivalentes seront proposées aux
annonceurs dans le support réorganisé.
Les suspensions ou annulations d’ordres d’insertions ne seront acceptées que si elles sont
signifiées par pli recommandé avec A.R au plus tard 30 jours francs avant la semaine de
parution. Passé ce délai, les insertions annulées tardivement seront facturées même si elles
n’ont pas paru. Les contrats produisent effet à compter de la date de leur signature et non
de la date de la première insertion.
ARTICLE VII
Les frais techniques résultant d’une étude ou d’une création graphique de maquette
commandée au support seront facturés en sus du montant de l’insertion. Les typons, clichés
ou films seront à la charge de l’annonceur. Ils ne sont renvoyés que sur demande et sont
détruits six mois après l’exécution de la dernière parution. La société éditrice reste seule
propriétaire des droits de reproduction résultant notamment de la propriété littéraire et
artistique dans le cas d’une création de maquette. Plus généralement, toute représentation
ou reproduction intégrale ou partielle de clichés, maquettes, éléments de composition ou
de présentation et réalisée pour le compte de l’annonceur ou de son mandataire, même
sans facturation distincte, est interdite sans autorisation écrite de la société éditrice. La
signature du bon à tirer ou bon à exécuter entraîne l’acceptation définitive de la maquette
et/ou du devis correspondant. Tout bon à tirer présenté à l’annonceur ou à son mandataire
non visé par lui 48 heures avant l’impression, implique l’accord de l’annonceur et dégage
la responsabilité de la société éditrice. Sont inopposables au support toutes adjonctions,
ratures, modifications ou suppressions portées sur le bon à tirer qui ne serait pas revêtue
de l’approbation du support. Lorsque les droits de propriété intellectuelle appartiennent
à l’annonceur ou à son mandataire, leur utilisation par la société éditrice dans le cadre
du contrat ne pourra faire l’objet d’aucune remise complémentaire ou rémunération à
l’annonceur ou à son mandataire. L’annonceur, et son mandataire le cas échéant, garantit
le support contre tout recours de toute personne physique ou moral qui revendiquerait un
quelconque droit de propriété.
ARTICLE VIII
Les prix s’entendent en hors taxes et hors éventuels impôts ou taxes nouvellement créés.
Notre société se réserve le droit de modifier ses tarifs et ses conditions générales de vente
notamment le 1er janvier de chaque année. Pour les contrats en cours, l’annonceur ou son
mandataire sera informé de ces modifications un mois au moins avant la date d’entrée en
vigueur des dites modifications sauf pour les évolutions annuelles qui seront effectives
à compter du 1er janvier de chaque année. Les dégressifs et remises sont accordés
conformément aux tarifs. Si un annonceur annule un contrat en cours pour lequel il bénéficiait
d’un dégressif, notre société se réserve le droit de facturer à l’annonceur un complément de
prix, annulant le dégressif octroyé anormalement.
Par ailleurs, notre Société se réserve le droit d’établir des tarifs spéciaux et/ou promotionnels,
pour des raisons particulières et exceptionnelles, telles que :
– Campagnes correspondant à des opérations de parrainage, de mécénat, de sponsoring
ou de partenariat, pour lesquelles le nom ou le logotype de notre Société ou de son groupe
apparaîtra.
– Campagnes d’intérêts général menées par des associations de bienfaisance ou à but
humanitaire.
– Promotions spéciales et offres exceptionnelles.
Ces tarifs promotionnels et/ou spéciaux pourront varier selon les types d’opération ou périodes
et les publications. Notre Société se réserve le droit de substituer ces tarifs exceptionnels aux
dégressifs et remises habituels.
ARTICLE IX
La facture est établie après chaque parution. Elle est envoyée à l’annonceur et à son
mandataire si l’attestation de mandat le stipule. Elle est payable à réception. Un escompte
de 1,5 % par période de 30 jours sera accordé pour paiement anticipé.
Mais un paiement à la commande pourra être exigé sur tous les supports pour :
– tout ordre inférieur à 150 € HT,
– tout nouvel annonceur ou son mandataire,
– tout annonceur ayant eu un incident de paiement dans les 5 ans précédents,
– tout annonceur dont la solvabilité serait incertaine.
Selon l’encours, une caution bancaire pourra être exigée.
Tout paiement s’effectue à l’ordre de notre Société.
En cas de retard de paiement de la facture à son échéance, les sommes restant dues portent
intérêt à un taux égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal, les frais de recouvrement légaux
étant à la charge du débiteur. De plus, en cas de non respect des conditions de paiement des
factures, notre Société se réserve le droit de résilier, sans formalité, ni préavis, ni indemnité,
tout ordre en cours. L’annonceur est alors redevable du prix des insertions déjà réalisées.
En outre, après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet sous quarante
huit heures, l’annonceur ou son mandataire s’engage à payer à titre d’indemnité ou de clause
pénale, conformément aux dispositions de l’article 1226 du code civil, une majoration dont le
montant est égal à 15% du principal restant dû.
ARTICLE X
Pour toute contestation qui pourrait survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution
de nos marchés, quelque soit le lieu de souscription, de parution ou de règlement de la
publicité, le tribunal de commerce d’ARRAS sera seul compétent, même en cas d’appel en
garantie ou de pluralité de défendeurs.
Toutes les conditions autres ou contraires de nos co-contractants, insérées dans les
informations, lettres ou factures, contrats, etc, reçues ou à recevoir, seront considérées
comme nulles sans qu’il soit besoin de protestations de notre part.
ARTICLE XI
Notre Société n’est valablement liée par un contrat passé par un de ses salariés que si ce
contrat est bien conforme aux tarifs, aux présentes conditions générales de vente et aux
conditions commerciales de la Société, sauf autorisation préalable et expresse de la Direction
de notre Société.
ARTICLE XII
L’annonceur dispose d’un droit d’accès, d’interrogation et de rectification aux données le
concernant. Les informations recueillies sont nécessaires au traitement du contrat.
Elles sont destinées à l’usage de notre Société. D’autres Sociétés commerciales peuvent, par
notre intermédiaire, solliciter l’annonceur, sauf opposition de sa part. Dans ce cas, il suffit de
le signaler par courrier à notre Société.